Décret n° 92-687 du 13 avril 1992 portant organisation des directions régionales de la jeunesse et de l'enfance et fixant leurs attributions

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance ;

Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976 relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984 portant organisation et développement des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 89-45 du 8 mars 1989 portant création d'un commissariat général au sport ;

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 83-1199 du 14 décembre 1983 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 84-1067 du 19 septembre 1984 portant organisation de l'inspection administrative et financière du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989 portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 89-375 du 24 mars 1989 fixant la nature des dépenses à caractère régional ;

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 89-964 du 5 juillet 1989 portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport ;

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Il est créé une direction régionale de la jeunesse et de l'enfance dans chaque gouvernorat.

Art. 2. — Les directions régionales de la jeunesse et de l'enfance sont chargées d'exercer des attributions d'ordre administratif, financier et pédagogique.

CHAPITRE II

Organisation

Art. 3. — La direction régionale de la jeunesse et de l'enfance pour les gouvernorats de Tunis, Sfax, Nabeul, Sousse, Bizerte, Ariana, Ben Arous, Kairouan, Monastir, Médenine et Gafsa comprend quatre bureaux :

— Un bureau de la jeunesse ;

— Un bureau de l'enfance ;

— Un bureau de l'éducation physique et du sport (scolaire, universitaire et civil) ;

— Un bureau de l'infrastructure et de l'équipement.

Art. 4. — La direction régionale de la jeunesse et de l'enfance pour les gouvernorats de Mahdia, Gabès, Kasserine, Béja, Sidi Bouzid, Jendouba, le Kef, Siliana, Kébili, Zaghouan, Tataouine et Tozeur comprend deux bureaux :

— Un bureau de la jeunesse, de l'enfance et de l'éducation physique et du sport, chargé d'exercer les attributions prévues par les articles 11, 12 et 13 du présent décret ;

— Un bureau de l'infrastructure et de l'équipement.

Art. 5. — Les directions régionales de la jeunesse et de l'enfance des gouvernorats de Tunis, Sfax, Nabeul et Sousse sont dirigées chacune par un haut cadre ayant rang de directeur d'administration centrale.

Art. 6. — Les directions régionales de la jeunesse et de l'enfance des gouvernorats de Bizerte, Ariana, Ben Arous, Kairouan, Monastir, Médenine, Gafsa, Mahdia, Gabès, Kasserine, Béja, Sidi Bouzid, Jendouba, le Kef, Siliana, Kébili, Zaghouan, Tataouine et Tozeur sont dirigées chacune par un haut cadre ayant rang de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 7. — Chacun des bureaux cités aux articles 3 et 4 du présent décret est dirigé par un cadre ayant rang de chef de service d'administration centrale.

Art. 8. — Le directeur régional de la jeunesse et de l'enfance et les chefs de bureau bénéficient, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :

— Directeur régional de la jeunesse et de l'enfance ayant rang de directeur d'administration centrale : 45 dinars ;

— Directeur régional de la jeunesse et de l'enfance ayant rang de sous-directeur d'administration centrale : 33 dinars ;
— Chef de bureau : 33 dinars.

Art. 9. — Le directeur régional et les chefs de bureau sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et ce, conformément aux dispositions du décret sus-visé numéro 88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE III

Attributions

Section I. — Attributions du directeur régional

Art. 10. — Le directeur régional de la jeunesse et de l'enfance est chargé :
— de l'exécution de la politique du département dans le gouvernorat ;
— d'assurer le secrétariat du conseil régional de la jeunesse ;
— de la représentation du ministre au niveau régional à toutes les commissions où le ministère de la jeunesse et de l'enfance est désigné ;
— de la coordination des activités des bureaux placés sous son autorité, de la direction de leurs affaires administratives et de la gestion du personnel qui y exerce ;
— de l'élaboration du projet de budget, de la gestion des crédits qui lui sont délégués et du suivi de la gestion financière des institutions relevant du ministère dans le gouvernorat ;
— de l'établissement des perspectives de développement régional et de la proposition des crédits budgétaires en matière d'infrastructure et d'équipement ;
— de la gestion des crédits dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées à cet effet par le gouverneur de la région ;
— de l'élaboration des études de développement dans les domaines relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance ;
— de la coordination et de l'exercice du contrôle administratif, financier et pédagogique des institutions de la jeunesse, de l'enfance et du sport dans le gouvernorat ainsi que l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les divers établissements et niveaux de l'enseignement dans le gouvernorat ;
— de la coordination et de la supervision des activités pédagogiques et sportives, scolaires et civiles, en particulier celles relatives aux réunions, aux stages, aux séminaires pédagogiques et au recyclage ainsi que celles relatives aux concours et examens organisés par le ministère dans le gouvernorat ;
— de l'étude et de la proposition de toute mesure de nature à améliorer le rendement du personnel relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance dans le gouvernorat ;
— du suivi de la réalisation des projets du ministère dans le gouvernorat et de l'étude de l'amélioration des conditions d'utilisation de l'infrastructure existante ;
— de l'exercice de toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre de la jeunesse et de l'enfance ou le gouverneur de la région conformément à la réglementation en vigueur.

Section II. — Attributions des chefs de bureau

Art. 11. — Le chef du bureau de la jeunesse est chargé :
— d'encadrer et de promouvoir les activités de la jeunesse. A cet effet, il assure une liaison permanente avec les bureaux régionaux de la jeunesse et les institutions de la jeunesse implantées dans le gouvernorat ;
— de suivre l'application des programmes de la jeunesse dans les institutions socio-éducatives relevant du ministère et d'exploiter les rapports d'inspection pédagogique ;
— d'organiser le recyclage des personnels de la jeunesse au niveau du gouvernorat, en collaboration avec les services concernés ;

— de superviser les concours et examens organisés par le ministère au niveau du gouvernorat dans le domaine de la jeunesse.

Art. 12. — Le chef du bureau de l'enfance est chargé :
— d'encadrer et de promouvoir les activités de l'enfance dans le gouvernorat ;
— de suivre l'application des programmes de l'enfance dans les institutions socio-éducatives relevant du ministère et d'exploiter les rapports d'inspection pédagogique ;
— d'organiser le recyclage des personnels de l'enfance au niveau du gouvernorat en collaboration avec les services concernés ;
— de superviser les concours et examens organisés par le ministère au niveau du gouvernorat dans le domaine de l'enfance.

Art. 13. — Le chef du bureau de l'éducation physique et du sport est chargé :
— d'encadrer et de promouvoir l'éducation physique et le sport dans le gouvernorat ;
— de suivre l'application des programmes de l'éducation physique dans les établissements d'enseignement primaires, secondaires et universitaires et d'exploiter les rapports d'inspections pédagogiques ;
— de suivre, de coordonner et de contrôler les activités sportives scolaires et civiles dans le gouvernorat ;
— d'organiser le recyclage des personnels de l'éducation physique et des entraîneurs de sport civil au niveau du gouvernorat en collaboration avec les services concernés ;
— de superviser les concours et examens organisés par le ministère au niveau du gouvernorat, dans le domaine de la formation des enseignants d'éducation physique ou entraîneurs et officiels ainsi que le déroulement des épreuves d'éducation physique lors des examens de fin d'études secondaires ;
— de suivre la gestion financière des clubs civils dans le gouvernorat ;
— d'encadrer et de développer les structures chargées de la pratique du sport scolaire, universitaire et civil et tout ce qui est relatif à la bonne marche des compétitions sportives dans le gouvernorat ;
— d'orienter et de contrôler les activités des centres régionaux des sélections nationales et leur bonne répartition et de suivre les différentes activités qu'ils effectuent en vue de préparer le terrain propice à l'apparition de sélections régionales sportives capables de concourir et de participer aux sélections nationales.

Art. 14. — Le chef du bureau de l'infrastructure et de l'équipement est chargé :
— de l'aide technique et du conseil des collectivités publiques locales dans la programmation, la conception et le suivi des projets d'infrastructure sportive et socio-éducative dans le gouvernorat ;
— du contrôle de l'utilisation des crédits affectés au gouvernorat par le ministère de la jeunesse et de l'enfance aux travaux programmés ;
— de veiller à l'application de la réglementation et des normes techniques régissant les installations sportives et socio-éducatives ;
— de l'établissement des rapports techniques circonstanciés et périodiques concernant l'aménagement, l'entretien et la maintenance des équipements régionaux et ce, en coordination avec les services concernés ;
— du suivi de la réalisation des projets d'infrastructure sportive et socio-éducative, de leur utilisation optimale, ainsi que de leur maintenance et de la tenue à jour de leur recensement.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 83-1199 du 14 décembre 1983.

Art. 16. — Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 avril 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

PREMIER MINISTERE

Simplification des procédures et des formalités administratives relatives aux prestations de la caisse nationale de retraite et de prévoyances sociale (C.N.R.P.S.)

Troisième série de simplifications

La direction générale des réformes administratives annonce la troisième série de mesures de simplifications relatives aux prestations de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (C.N.R.P.S.) en ce qui concerne les prêts et les logements sociaux.

1) Prêt pour l'acquisition de logement :

Les simplifications décidées se traduisent par :

• La suppression de l'attestation de non bénéfice d'un prêt par le conjoint et se suffire d'une simple déclaration sur l'honneur sur l'imprimé même de la demande;
• La suppression de l'attestation de non emploi du conjoint qui est remplacée par une rubrique ajoutée sur l'attestation de salaire de l'affilié concernant le salaire unique;
• La suppression de l'attestation de non propriété et son remplacement par une déclaration sur l'honneur insérée dans la demande de prêt;
• La suppression de la promesse de vente qui fait double emploi avec les renseignements exigés dans le formulaire et avec la condition légale d'acquisition d'un logement auprès d'un promoteur agréé, et se suffire de l'attestation de réservation délivrée par les promoteurs et précisant la superficie et le coût du logement ainsi que le schéma de financement et la date probable de livraison;
• la suppression des copies de l'agrément du promoteur et de celui du projet;
• le déblocage du montant du prêt 2 semaines après la remise du dossier complet à la CNRPS sous réserve que toutes les conditions légales et réglementaires soient remplies.

2) Prêt pour la construction de logement :

Pour l'octroi de ce prêt, il a été décidé :

• de supprimer l'attestation de non emploi du conjoint et d'ajouter une rubrique sur l'attestation de salaire de l'affilié concernant le salaire unique;
• de supprimer l'attestation de non bénéfice de prêt pour le conjoint et se suffire d'une simple déclaration sur l'honneur sur l'imprimé même de la demande;
• de supprimer l'attestation de non propriété et son remplacement par une déclaration sur l'honneur;
• de supprimer le devis descriptif et les devis estimatifs des travaux exécutés et des travaux restant à faire car ils font double emploi avec les constats effectués par la C.N.R.P.S.;
• de débloquer les crédits en une seule tranche pour les crédits inférieurs à 6000 dinars et en 2 tranches pour ceux supérieurs à 6000 dinars;

• de débloquer les crédits dans les 2 semaines de la constitution des garanties pour la 1ère tranche et du constat d'avancement des travaux par les agents de la caisse pour la seconde tranche sous réserve que toutes les conditions légales et réglementaires soient remplies.

3) Prêts pour parfaire l'épargne-logement :

Pour ce genre de prêts, il a été décidé de :

• supprimer du dossier les pièces suivantes :

Il a été en outre décidé de :

• l'attestation de non activité du conjoint qui est remplacée par une déclaration sur l'honneur insérée dans la demande de prêt;
• la copie du carnet d'épargne qui fait double emploi avec l'attestation de solde;

• débloquer ces prêts dorénavant en une seule tranche et dès l'accomplissement par l'assuré, des formalités de légalisation de contrat.

4) Prêt pour l'acquisition de voiture automobile :

Pour l'octroi de ce prêt, il a été décidé :

• la suppression de l'attestation de nomination pour les affiliés nantis d'un emploi fonctionnel, de l'attestation d'utilisation du véhicule pour les besoins du service et fusionner les informations utiles (références du décret de nomination, etc...) dans l'imprimé même de la demande;
• la suppression de la copie de la carte d'affiliation qui fait double emploi avec les renseignements qui figurent sur la demande;
• la suppression du bon de commande qui fait double emploi avec la facture proforma si cette dernière mentionne la date de livraison;
• la suppression de l'attestation de bénéfice ou de non bénéfice de prêt pour les personnels des offices et des établissements dotés d'un fonds social. Les informations relatives à cette autorisation figureront sur la demande de prêt;
• la suppression de l'attestation de non bénéfice d'un prêt par le conjoint.

5) Location de logement aux affiliés :

Les simplifications décidées portent sur la suppression de :

• la copie de la carte d'affiliation qui fait double emploi avec les renseignements contenus dans le formulaire;
• des enveloppes timbrées car la caisse se chargera de la correspondance dans le cas de vacance de logement;
• l'attestation de non propriété qui est remplacée par une simple déclaration sur l'honneur;
• l'attestation de non emploi du conjoint qui est remplacée par une rubrique relative au salaire unique ajoutée au bulletin de salaire de l'affilié.

L'ensemble de ces mesures de réforme et de simplification sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1992, date d'entrée en application des nouveaux formulaires, conçus et testés depuis l'été dernier.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 4ème tranche 1992

(Extrait du procès verbal du tirage effectué le 29 février 1992)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 5ème tranche 1992

(Extrait du procès verbal du tirage effectué le 14 mars 1992)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la caisse d'épargne nationale tunisienne atteints par la prescription de 15 ans
Liste des comptes prescriptibles au 1er janvier 1992

(Suite)

(A suivre)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 février 1992

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED EL BEJI HAMDA

ISSN 030307921