Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ;
Vu le décret n° 77-212 du 4 mars 1977 fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 79-619 du 4 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État :
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises ;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics :
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. — La caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales est soumise à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Art. 2. — La caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales est gérée par un conseil d'administration présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Ce conseil se compose des membres suivants :
— Le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur ;
— Le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur ;
— Deux représentants de la fédération nationale des villes tunisiennes ;
— Un représentant du ministère des finances ;
— Un représentant du ministère du plan et du développement régional ;
— Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat ;
— Un représentant de la Banque centrale de Tunisie.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile ; elle participe aux réunions du conseil avec voix consultative.
Art. 3. — Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des ministères et des organismes concernés.
p. 469Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, une fois tous les trois mois et à chaque fois que cela est nécessaire.
L'ordre du jour est communiqué au moins quinze jours à l'avance à tous les membres du conseil d'administration; ce délai peut être réduit en cas d'urgence.
Art. 5. — Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président du conseil sera prépondérante.
Art. 6. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial; ils sont signés par le président du conseil d'administration ou par le directeur général, par délégation du président du conseil d'administration.
Les copies ou extraits des délibérations sont certifiés conformes aux originaux par le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales.
CHAPITRE II
Attributions du conseil d'administration et du directeur général
Art. 7. — Le conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la caisse et accomplir tous les actes et toutes les opérations relevant de sa compétence, et notamment pour :
— Arrêter le statut et le régime de rémunération du personnel de la caisse, conformément à la législation en vigueur relative aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
— Arrêter l'organisation des services de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales.
— Arrêter le budget annuel de la caisse ainsi que les rectifications jugées nécessaires.
— Fixer la politique financière de la caisse et préserver ses équilibres financiers.
— contracter des emprunts;
— Arrêter le bilan et les comptes de gestion et de résultat, conformément aux délais prévus par la législation en vigueur et au vu d'un rapport établi par un membre de l'ordre des experts-comptables de Tunisie;
— Approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par la caisse;
— Approuver les contrats-programmes et suivre leur exécution.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de la caisse, à l'exception de ceux mentionnés au présent article.
Art. 8. — Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales est désigné par décret sur proposition du ministre de l'intérieur; il bénéficie des avantages accordés aux chefs d'entreprises à majorité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales assure les travaux du secrétariat du conseil d'administration.
Art. 9. — Le directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration.
Il rend compte régulièrement du fonctionnement général de la caisse et prend à cet effet, dans la limite de ses attributions, toutes les initiatives et les décisions utiles.
Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière de la caisse;
— de préparer les travaux et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration;
— de proposer l'organisation des services de la caisse;
— de représenter la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires concernant la caisse.
— de préparer et d'exécuter le budget.
Le directeur général a autorité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur tout le personnel de la caisse en matière de recrutement, de nomination et de licenciement.
Il peut déléguer des compétences mentionnées au présent article aux agents placés sous son autorité.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 10. — La caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales peut, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, se procurer les fonds dont elle a besoin, soit auprès d'institutions publiques ou privées de crédits, soit par voie de souscription publique.
Art. 11. — Le directeur général présente au conseil d'administration :
— le budget annuel de la caisse;
— le bilan annuel et les comptes de gestion et ce, dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Les documents sus-mentionnés sont envoyés, pour avis, aux ministères des finances et du plan et du développement régional.
Art. 12. — Les comptes de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales sont tenus conformément aux normes admises en matière de la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 13. — Un contrôleur d'Etat est désigné, par arrêté du ministre des finances, auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales; il exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 14. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 77-212 du 4 mars 1977 portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement.
Art. 15. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI