Le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur complété par le décret n° 91-1763 du 23 novembre 1991;
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 92-411 du 22 février 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Moncef Ben Tmessek, chargé de mission pour occuper le poste de directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur à compter du 17 janvier 1992.
Arrête :
Article premier. — Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Ben Tmessek, chargé de mission pour occuper le poste de directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Moncef Ben Tmessek est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 17 janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1992
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLAL
VU,
Le Premier ministre
HAMED KAROUI