Le Président de la République,
Vu le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991, relatif au comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment son article 10.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvé le règlement intérieur du comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales, annexé au présent décret.
Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
Annexe
Règlement intérieur du comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales
Article premier - Le comité supérieur se réunit en deux sessions ordinaires par an. La première session se tient au cours du mois de mars, la seconde au mois de septembre.
Toutefois, le comité supérieur peut tenir des réunions exceptionnelles chaque fois que le besoin se fait sentir à l'initiative de son président, ou sur la demande écrite émanant du tiers au moins des membres qui ont le droit au vote. Dans ce cas la demande sera adressée au président du comité avec l'objet soumis à l'étude.
Article 2 - La convocation pour la réunion du comité est adressée par son président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre le plus âgé, et ce quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Article 3 - Le président du comité, et en cas d'empêchement le membre du comité le plus âgé, fixe en concertation avec les autres membres, l'ordre du jour de la réunion du comité.
Pour l'établissement de la liste des questions à étudier, et l'échelonnement de leur exécution, la priorité est accordée à celles qui sont soumises par le président de la République, ainsi qu'aux missions qu'il confie au comité.
De même, il dirige la réunion, en assure l'ordre, veille le cas échéant au bon déroulement de vote, et clôture les délibérations.
Le président du comité est son porte-parole.
Article 4 - La réunion du comité n'est légale que si la moitié de ses membres ayant le droit de vote sont présents. Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, celle-ci sera reportée à une date ultérieure qui fera l'objet d'une convocation qui sera adressée, si la question n'est pas urgente, une semaine au moins avant la date de la réunion.
La seconde réunion est considérée légale indépendamment du nombre des présents.
Article 5 - Le comité émet ses avis et propositions par consensus, et en cas d'impossibilité, à la majorité des membres présents ayant le droit de vote. Le vote s'effectue à main levée, à moins que la majorité n'en décide autrement.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 - Les réunions du comité sont confidentielles.
Le président charge l'un des membres présents d'enregistrer les procès-verbaux des réunions, et veille à la tenue des archives.
Article 7 - Le comité peut former un groupe de travail en vue d'élaborer une étude préliminaire sur toute question qui lui est soumise. Chaque membre du comité peut participer à un groupe de travail ou plus.
Le comité peut consulter toute personne ayant une spécialité, dont l'avis présente une utilité, compte tenu de son expérience au sujet d'une question dont le comité est saisi.
Article 8 - Le président du comité, avec le concours des présidents des groupes de travail et des rapporteurs, élabore un rapport annuel concernant les activités du comité au cours de l'année qui précède la date de présentation de ce rapport.
Le président du comité présente le rapport annuel au président de la République au cours du mois d'avril de chaque année.