Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 18;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics.
Vu le décret n° 90-1404 du 5 septembre 1990 fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte-tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital;
p. 492Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier - L'article premier du décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Article premier (nouveau) - Sont exclues du champ d'application du décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, les commandes de fournitures de biens et de services des entreprises publiques désignées ci-après :
- Société bâtiment
- Société tunisienne de construction et de réparation mécanique et navale
- Evolution économique
- Société tunisienne d'importation et d'exportation du centre
- Société de la distribution des îles de kerkenah
- Société nationale de distribution de pétrole
- Compagnie tunisienne de forage
- Entreprise tunisienne des activités pétrolières (pour les commandes de biens et services se rapportant à l'activité de concession uniquement).
- Compagnie des phosphate de Gafsa.
- Compagnie minière du nord ouest.
- Société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais
- Société arabe des engrais phosphatés et azotés
- Société tunisienne des engrais chimiques
- Société nationale de pneumatique
- Société nouvelle d'impression de presse et d'édition
- Société régionale de travaux publics
- Société de matériaux et de travaux
- Société El Iskan
- Société de commercialisation des produits de l'artisanat
- Société de production d'articles de l'artisanat
- Société hotelière touristique tunisienne
- Société de gestion des hôtels et restaurants d'application
- Société publi-promotion
- Compagnie tunis-air
Article 2 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 20 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali