Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 92-723 du 20 avril 1992, portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991

Publié au Journal Officiel n° 26 du 1er mai 1992, page 496

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32.

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1991, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets du développement pour la gestion 1991;

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional.

Décrète :

Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991, sont répartis par chapitres et par articles conformément au tableau ci-après.

BUDGET TITRE II SECTION I
REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
COUVERTS PAR DES EMPRUNTS EXTERIEURS

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'Engagement (Dinars)Crédits de Paiement (Dinars)
CHAPITRE VII: MINISTERE DE L'INTERIEUR
2Equipement de l'administration générale2000.000-
TOTAL DU CHAPITRE VII2000.000-
CHAPITRE VIII: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
SECTION II: ECONOMIE (1)
2Equipement de l'administration générale400.000-
TOTAL DU CHAPITRE VIII SECTION II400.000-
SECTION III: FINANCES
5Administration des dosages-1422.000
TOTAL DU CHAPITRE VIII SECTION III-1422.000
TOTAL DU CHAPITRE VIII400.0001422.000
CHAPITRE I: MINISTERE DE L'AGRICULTURE
*SECTION I: DIRECTIONS TECHNIQUES
3Formation1.70070.000
4Forx1574.2002308.000
6Grande travaux d'hydraulique agricole6821.80015597.000
7Génie rural2092.3505600.000
8Ressources en eau1133.000808.200
9Recherches et études agricoles519.000-
13Pêche448.600294.000
18Hydraulique9070.00019306.000
17Volgarisation et formation agricole145.100-
19Projets divers98.5001343.000
TOTAL DU CHAPITRE I SECTION I21902.85046325.200
*SECTION II: COMMISSARIATS REGIONAUX AUX DEVELOPPEMENT AGRICOLE
6Grande travaux d'hydraulique agricole520.500735.000
7Génie rural7869.200976.700
9Ressources en eau1521.400-
10Production végétale588.000973.000
17Volgarisation et formation agricole882.650-
19Projets divers3033.4005325.500
TOTAL DU CHAPITRE I SECTION II15405.1508010.200
TOTAL DU CHAPITRE I37308.90054335.400
p. 497
N° des
Articles
Désignation des Chapitres et des ArticlesCredits
d'Engagement
Credits
de Paiement
CHAPITRE XII : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT(Dinars)(Dinars)
4Routes et ponts26572.00061882.000
5Ports maritimes461.0001175.200
6Ports aériens5558.0004607.000
11Aménagement du territoire et de l'urbanisme483.200130.000
TOTAL DU CHAPITRE XII33074.20067794.200
CHAPITRE XIII : MINISTERE DU TRANSPORT
4Transport terrestre900.000700.000
7Métrorologie70.000328.100
TOTAL DU CHAPITRE XIII970.0001028.100
CHAPITRE XVI : MINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES
* SECTION I: EDUCATION
1Bâtiments de l'administration générale-218.900
2Equipement de l'administration générale4460.000-
4Enseignement primaire6922.2504705.000
5Enseignement secondaire27922.69014163.500
19Projets divers-39.400
TOTAL DU CHAPITRE XVI SECTION I39304.94019126.800
CHAPITRE XVII: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATION
* SECTION I: CULTURE (1)
6Les Arts-412.000
TOTAL DU CHAPITRE XVII SECTION I-412.000
CHAPITRE XVIII : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
5Infrastructure sanitaire1283.0001250.000
TOTAL DU CHAPITRE XVIII1283.0001250.000
BUDGETS ANNEXES
CHAPITRE XV: MINISTERE DES COMMUNICATIONS
SECTION I : TELEDIFFUSION
4Télédiffusion223.000726.300
TOTAL DU CHAPITRE XV SECTION I223.000726.300
* SECTION II : P.T.T
4Télécommunications15758.00036340.800
TOTAL DU CHAPITRE XV SECTION II15758.00036340.800
TOTAL DU CHAPITRE XV15981.00037067.100
TOTAL GENERAL130321.140182435.600

Article 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Journial officiel de la République Tunisienne - 28 avril - 1er mai 1992

p. 498

REPARTITION DES CREDITS

Citer : Décret n° 92-723 du 20 avril 1992, JORT n° 26 du 1er mai 1992, p. 496.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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