Le Président de la République,
Vu le code des douanes;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes à l'importation;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment les articles 26 et 31:
Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le taux du droit de douane en tarif autonome appliqué à l'importation des plaques tubulaires utilisées dans la fabrication des batteries industrielles est réduit conformément au tableau ci-après :
| Numéro du tarif | Désignation des produits | Taux du droit en tarif autonome % |
|---|---|---|
| Ex 8507902 | Plaques tubulaires | 27 |
Art. 2. - Est suspendu le droit compensateur provisoire dû à l'importation des plaques tubulaires reprises au tableau figurant à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali