Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'article 21 du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 sus-visé, est complété ainsi qu'il suit :
Article 21 (nouveau) : L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
p. 507Il est toutefois, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi s'il est recruté pour exercer au ministère chargé de la formation professionnelle ou dans les établissements sous sa tutelle.
... le reste sans changement.
Art. 2. - Les ministres de l'éducation et des sciences et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali