Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 14 et 15 dudit code;
Vu le décret n° 85-626 du 23 avril 1985 portant création d'une commune à Béni M'tir du gouvernorat de Jendouba;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles couvrant une superficie totale de 65 ha 85 ares faisant partie des réquisitions forestières n° 54583 et 54591 sises à la délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba telles qu'elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan annexé au présent décret et se décomposant comme suit :
1°) Une partie de la réquisition n° 54591 d'une contenance de 34ha 27ares 50 ca.
2°) Une partie de la réquisition n° 54583 d'une contenance de 31ha 57ares 50 ca.
Ces deux parcelles sont déclassées pour l'extension de périmètre communal de Béni M'tir.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali