Le ministre de la justice.
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 92-658 du 7 avril 1992, chargeant Monsieur Béchir Ben Trad dans les fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice ;
Arrête :
Article premier.- Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Ben Trad, directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaires.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet à compter du 7 avril 1992, est sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mai 1992.
Le ministre de la justice
Abderrahim Zouari
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui