Les ministres des finances, du plan et du développement régionale et de l'agriculture :
Vu la loi n° 69-11 du 25 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977 ;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 54 à 59 ;
Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement de la pêche tel que modifié et com"l'été par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide du fonds de la coopération et de la mutualité tel que modifié par le décret n° 88-284 du 23 février 1988 et le décret n° 91-105 du 21 janvier 1991 ;
Vu le décret n° 90-822 du 12 mai 1990 réglementant l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture ;
Vu les arrêtés du ministre délégué auprès du premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 février 1988 fixant les montants des subventions et prêts de l'État et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de l'État de l'aquaculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et du plan et du développement régional du 22 janvier 1991 relatif à la révision des taux d'intérêt ;
Arrêtent :
Article premier. - Sont relevés d'un point les taux d'intérêt prévus par :
- L'article 7 alinéa 3 et l'article 8 du décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de
l'aide du fonds de la coopération et de la mutualité tels que relevés par le décret n° 91-105 du 21 janvier 1991.
- L'article 7 du décret, sus-visé, n° 90-822 du 12 mai 1990 réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture tels que relevés par l'arrêté précité du 22 janvier 1991 relatif à la révision des taux d'intérêt.
- L'article 4 de l'arrêté précité du 18 février 1988 fixant les montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de l'aquaculture tels que relevés par l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des taux d'intérêt.
- L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1988, fixant les montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêts relatifs à l'encouragement à la pêche tels que relevés par l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des taux d'intérêt.
Art. 2. - La révision des taux d'intérêt prévue par le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 1992.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 11 mai 1992.
Le ministre des finances
Mohamed Ghannouchi
Le ministre du plan et du développement régional
Mustapha Kamel Nabli
Le ministre de l'agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui