Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant expropriation de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret-loi n° 81-21 du 20 octobre 1981 portant création de la société du métro-léger de Tunis, ratifié par la loi n° 82-2 du 3 février 1982 ;
Vu l'avis du ministre du transport ;
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, pour être incorporés dans le domaine public des chemins de fer et affectés à la société du métro-léger de Tunis, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une station de rattachement bus-métro à la cité El Intilaka, délimités par un liseré rouge sur le plan ci-annexé et indiqués dans le tableau suivant :
p. 613| Numéro d'ordre | Numéro de la parcelle | Numéro du titre foncier | Superficie expropriée | Nature de la parcelle | Situation | Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 6012 | réquisition d'immatriculation n° 4105 | 2800 m² | terrain nu | cité El-Intilaka Tunis | Ramdhane Boukef Sassi Gagui Moncef Aouina |
| 2 | 6013 | N.I | 2020 m² | terrain bâti | cité El-Intilaka Tunis | Taïeb Drine |
| 3 | 6014 | N.I | 1100 m² | terrain nu | cité El-Intilaka Tunis | Fatma Zyed épouse Abdelkrim Saâdallah |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers, qui grèvent ou pourraient grever ces immeubles.
Art. 3. - La présente expropriation est urgente.
Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali