Décret n° 92-875 du 4 mai 1992, fixant les modalités d'application des dispositions afférentes aux amendes fiscales prévues aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre du transport;

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres et notamment ses articles 20, 21 et 22;

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment son article 84;

Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers;

Vu le décret n° 89-1223 du 25 août 1989 réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi ou de louage;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Les infractions prévues aux articles 20, 21 et 22 de la loi sus-indiquée n° 85/77 du 4 août 1985 et les amendes fiscales auxquelles elles donnent lieu sont fixées par le barème annexé au présent décret.

Les amendes fiscales indiquées à l'alinéa précédant sont recouvrées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Art. 2. - Les infractions constatées par les agents verbalisateurs habilités à cet effet tel que prévu à l'article 19 de la loi sus-indiquée n° 85/77 du 4 août 1985 sont consignées sur des procès verbaux comportant notamment les renseignements suivants :

• Nature de l'infraction.

• Numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ayant servi à commettre l'infraction constatée.

• Date et lieu de l'infraction constatée.

• Idendité complète du conducteur du véhicule qui a servi à commettre l'infraction constatée ainsi que ses déclarations au sujet de l'infraction commise.

• Idendité complète du propriétaire du véhicule et ses déclarations ou celles de son représentant.

• Signature du propriétaire ou son représentant et du conducteur du véhicule ou mention de leur refus de signer.

• Nom, prénoms et qualité de ou des agents ayant constaté la ou les infractions ainsi que ceux qui ont établi le procès verbal et procédé à l'audition des contrevenants avec opposition de leurs signatures.

Art. 3. - Une fois établis, les procès verbaux sont transmis aux services spécialisés du ministère du transport.

En cas de mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre la ou les infractions (s) relevée (s) les procès verbaux sus-indiqués sont transmis dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de constatation de l'infraction.

Art. 4. - Lorsque plusieurs infractions sont constatées sur un même procès verbal il est prononcé autant d'amendes fiscales que d'infractions constatées.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des finances et du transport sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

• (T-) N N E X E -

BAREME DES AMENDES FISCALES RESULTANT DES INFRACTIONS PREVUES

AUX ARTICLES 20, 21 ET 22 DE LA LOI N° 85/77 DU 4 AOUT 1985

PORTANT ORGANISATION DES TRANSPORTS TERRESTRES :

NOMINATIONS