Ministère de l'intérieur

Décret n° 92-906 du 11 mai 1992, portant expropriation au profit de la commune de Carthage des parcelles de terrain dans le cadre de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation

Publié au Journal Officiel n° 33 du 26 mai 1992, page 635

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu le décret du 16 juin 1919 portant création de la commune de Carthage;

Vu le décret n° 91-1881 du 14 septembre 1991 relatif à la dissolution du conseil municipal de Carthage et la désignation d'une délégation spéciale.

Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune de Carthage en date du 22 janvier 1992.

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées au profit de la commune de Carthage dans le cadre de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation des parcelles de terrains indiquées sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 636
Numéro d'ordreSuperficie de la parcelleN. du Titre foncierLationNoms des propriétaires ou présumés tels :
1291 m 239668Carthage Dermech1- Mme DOMINICI (Hilda ou Ilda Andréa Françoise Joséphine Sameline Ernestine
2- Mme BONDIN (Gilberte Marguerite Marie
3- Mlle BONDIN (Marguerite)
4- Mr BONDIN (Edouard Henri)
2373 m217192Carthage1-Melle RAGARU (monique Odèle, Adolphe Marie -Joseph)
2-Melle RAGARU (Bernadette Elisabeth, Françoise, Marie -Joseph)
3216m289405Carthage1-Mr TIMSIT (Jacques)
2-Mr TIMSIT (Fernand Nessim)
4260m243022Douar Ech Chott1-Mme CULEBRAS(Marie)
2-Mme COLI (Maria Rosa Carolina)
3-Melle COLI(Rosalie Cyprienne Antoinette)
5202 m2 environ82534 (partie)Douar Ech ChottTAHAR JOSEPH
6304m280547Carthage Dermech1-VACCA (Marie Nicolette)
2-CLARIOND (Denis Jean)
3-CLARIOND (René Edouard)
4-CLARIOND (Roger Paul)
5-CLARIOND (Denise Colette)
6-CLARIOND (Jannie Eugenie Clairette)
7300M2 environnon immatriculéZone El YasminaHechmi Ben Salah Ben Ahmed El Bani
8267m286832 (partie)Douar Ech Chott1-MEMMI (Samuel Hal)
2--MEMMI (Lalou)
9498m295327Carthage-Mr STAGGI (Autaire)
-Ce titre n'est grevé d'aucune charge autre qu'une hypothèque de 561640 Francs inscrite le 1-10-1954 au profit de Mr BISMUTH (Albert)

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Le président de la commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1992

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 92-906 du 11 mai 1992, JORT n° 33 du 26 mai 1992, p. 635.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.