Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée et modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990;
Vu la loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes;
Vu le décret n° 82-528 du 17 mars 1982 relatif à l'organisation de la chambre des entreprises publiques et à son fonctionnement;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Chapitre premier : Dispositions générales.
Article premier. - Le secrétariat général de la cour des comptes comprend outre le bureau d'ordre central, les unités suivantes :
1 - La direction des affaires administratives et financières.
2 - La sous-direction du greffe.
3 - La sous-direction des moyens de contrôle.
Chapitre II - La direction des affaires administratives et financières.
Art. 2. - La direction des affaires administratives et financières est chargée :
- De la gestion du personnel et de l'application des divers statuts et règlements en la matière.
- De l'élaboration et de l'exécution du budget de la cour;
- De la gestion des moyens matériels nécessaires au fonctionnement des divers services de la cour.
A cet effet, elle comprend :
1 - La sous-direction des affaires administratives chargée :
- Des affaires administratives et financières des magistrats;
- De la préparation et de l'organisation des concours de recrutement, des stages et des cycles de formation des magistrats;
- De la gestion des moyens humains nécessaires au fonctionnement des services et formations de la cour;
- De l'exécution des textes réglementaires relatifs aux agents et ouvriers et notamment en ce qui concerne les avancements, l'attribution des notes professionnelles, l'élection des commissions paritaires et les travaux du conseil de discipline.
A cet effet elle comprend :
- Le service du personnel magistrat.
- Le service du personnel administratif et ouvrier.
2 - La sous-direction des affaires financières chargée :
- De la préparation des projets des budgets de fonctionnement et de capital;
- De la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements des dépenses;
- De la tenue de la comptabilité de la régie d'ances;
- De l'acquisition des fournitures et des biens d'équipement nécessaires au fonctionnement de la cour et de leur entretien;
- De la tenue de la comptabilité matières;
- De la maintenance et de l'entretien des bâtiments.
A cet effet elle comprend :
- Le service du budget et de la comptabilité.
- Le service des bâtiments et du matériel.
Chapitre III - La sous-direction du greffe de la cour.
Art. 3. - La sous-direction du greffe de la cour est chargée :
- De la garde et de la conservation des comptes, documents et pièces soumis à l'examen de la cour;
- De la centralisation, de la classification opérationnelle et de la diffusion de la documentation;
- De la gestion des archives;
- De la tenue des registres des délibérations des instances de la cour, des chambres et des sections;
- D'assurer les correspondances avec les justiciables de la cour.
A cet effet elle comprend :
- Le service du greffe central.
- Le service des greffes des chambres.
Chapitre IV: La sous-direction des moyens de contrôle.
Art. 4. - La sous-direction des moyens de contrôle est chargée :
- De la mise à la disposition de la cour de toute documentation nécessaire à l'évolution de son contrôle;
- De la gestion et de l'organisation de la bibliothèque de la cour;
- De la mise en œuvre de l'organisation informatique et de son évolution.
- De la mécanisation du suivi des jugements et du contrôle.
A cet effet, elle comprend :
- Le service de documentation et de la bibliothèque.
- Le service de l'informatique et de l'organisation.
Art. 5. - Le premier ministre est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali