Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'article 5 de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu la loi n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l'accord conclu entre l'État tunisien et les sociétés "ENI" et "SNAM" pour la réalisation de l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie;
Vu le titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif à l'étude d'impacts sur l'environnement;
Vu le décret n° 92-352 du 17 février 1992, portant déclaration du second gazoduc trans-tunisien comme ouvrage d'intérêt public et approbation de son tracé terrestre;
Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale, des finances, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et des communications;
Vu l'avis du conseil des ministres;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. - Les nouvelles conduites de gaz sous-marines 4 et 5 traversant le canal de Sicile (ci-après dénommées conduites de gaz) dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 3 du présent décret et qui constituent le tronçon maritime du second gazoduc trans-tunisien, sont déclarées ouvrage d'intérêt public conformément à l'accord ratifié par la loi n° 91-36 du 8 juin 1991 sus-visée.
Art. 2. - Est approuvé le tracé maritime des conduites de gaz tel que défini à l'article 3 du présent décret et indiqué sur les plans y annexés.
Toutefois, compte tenu des obstacles éventuels, ce tracé peut être aménagé après l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Dans ce cas, le tracé définitif desdites conduites de gaz sera approuvé par décret.
Art. 3. - L'ouvrage à réaliser est destiné au transport vers l'Italie du gaz naturel de provenance algérienne et ce du terminal "départ" de la société "Transmediterranean Pipeline Company Limited" (ci-après dénommée TMPC) situé à la station de compression d'El Haouaria jusqu'au terminal "arrivée" à Mazara del Vallo en Sicile. Cet ouvrage comportera essentiellement :
- L'extension du terminal départ de TMPC;
- La pose de deux conduites sous-marines de vingt six pouces (26") de diamètre et d'environ cent cinquante cinq kilomètres (155 km) de longueur chacune dont une partie terrestre de longueur cent cinquante mètres (150 m) environ reliant le terminal TMPC à la ligne de plage.
Art. 4. - Les travaux relatifs à l'établissement et à la pose des conduites de gaz tant à l'approche côtière que dans les eaux territoriales tunisiennes ainsi qu'à leur exploitation sont déclarés d'utilité publique.
Art. 5. - La société TMPC, propriétaire des conduites de gaz, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux, y compris les éventuels sous-traitants, sont autorisés à entreprendre et à réaliser l'ouvrage objet du présent décret, conformément à l'accord ratifié par la loi n° 91-36 du 8 juin 1991 sus-visée.
Art. 6. - Les espaces à observer aux approches côtières et qui sont nécessaires aux travaux de pose des conduites de gaz s'étendent sur une aire d'environ quatre kilomètres (4 km) de longueur et de trois kilomètres (3 km) de largeur. En haute mer, lesdits espaces doivent être respectivement de 5,5 km et 4,5 km.
Les aires précitées, auxquelles s'ajoute une distance nécessaire de sécurité en sus, représentent la zone d'interdiction à la navigation pendant toute la durée des travaux de pose des conduites de gaz.
Cette zone d'interdiction inhérente aux interventions en mer sera périodiquement définie et délimitée géographiquement au fur et à mesure de l'avancement des travaux de pose. Elle sera en outre, communiquée régulièrement et en temps utile aux navigants.
Art. 7. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la défense nationale, des finances, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 1992.
Zine El Alidine Ben Ali