Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-1158 du 15 juin 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Soliman (gouvernorat de Nabeul), nécessaires à la construction d'un canal d'eaux pluviales à Soliman, au profit du ministère de l'équipement et de l'habitat (office national d'assainissement)

Publié au Journal Officiel n° 42 du 30 juin 1992, page 831

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, (ministère de l'équipement et de l'habitat, office national d'assainissement) et incorporées au domaine de l'Etat, les parcelles de terre sises à Soliman (gouvernorat de Nabeul) nécessaires à la construction d'un canal d'eaux pluviales à Soliman entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N/ON° des parcelles sur le planN° des titres fonciersNature des parcellesSituation des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
11508626 Tunis S2Terrain nuSoliman900 m21/ Youssef 2/ Rachida : les deux enfants de Salem Ben Kacem Chamakhi.
22508627 Tunis S2""1050 m21/ Néjia 2/ Chédlia : les deux filles de Mokhtar Ben Ahmed Kebayer 3/ Mahbouba Bent Salah Ajej.
4/ Mokhtar 5/ Mohamed El Moncef 6/ Sihem 7/ Fethi 8/ Mohamed El Habib 9/ Ilyess 10/ Dhoha
11/ Salwa : les huit derniers, enfants de Mohamed Ben El Mokhtar Ben Ahmed Kbayer.
33508498 Tunis S2""1200 m21/ Hassen Ben El Kalboussi Jelelia
2/ Chadlia Bent Hamouda Ben Othman Bounasri
44508502 Tunis S2""1800 m21/ Aïchoucha 2/ Daddou 3/ M'na : les trois filles de Hassine Ben Mohamed Lakhoua.
4/ Khadouja Bent Ahmed Ben Mustapha Shabou.
5/ Ali 6/ Béchir 7/ Mohamed : les trois derniers, enfants de El Taïeb Ben Ali Ben Hassine Lakhoua.
556888 Tunis S2""1000 m21/ Hadj Mohamed Ben Ali Abid
2/ El Hédi Ben Abdelaziz Ben El Hadj Hassine Ben Hamouda.
p. 832
N/ON° des parcelles sur le planN° des titres fonciersNature des parcellesSituation des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
66508499 Tunis S2Terrain nuSoliman1600 m23/ Mohamed Ben Hassine Ben Hassen dit Hajem.
4/ Salah Ben Hamouda Ben Abid
5/ El Béchir Ben Hamouda Ben Abid.
1/ Ghalia Bent Ali Ben Abdallah El Ferjani
2/ Fatma 3/ Khemaïs 4/ Salah 5/ El Mabrouk
6/ Ahmed 7/ Mabrouka 8/ Ali : les sept derniers, enfants de El Jilani Ben Mohamed Ben Belgacem El Ferjani
9/ Ridha 10/ Nabil 11/ Jalel : les trois derniers, enfants de El Taïeb Bouseif
12/ Fatouma Bent Allela El Hammami 13/ Mansour Ben Hadj Ahmed Ben Hadj Mohamed Arem.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

TERRES COLLECTIVES

Citer : Décret n° 92-1158 du 15 juin 1992, JORT n° 42 du 30 juin 1992, p. 831.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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