Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire du conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 89-260 du 7 février 1989, portant fixation de l'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. - Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés :
à compter du 1er septembre 1992 :
- Administration centrale :
10 mécanographes
5 dactylographes
5 hajebs
- Cour de cassation :
1 administrateur de greffe
2 greffiers
2 dactylographes
- Tribunal immobilier :
1 administrateur de greffe
3 greffiers principaux
5 dactylographes
- Cour d'appel de Tunis :
2 administrateurs de greffe
4 greffiers principaux
5 greffiers
17 dactylographes
- Cour d'appel du Kef :
2 dactylographes
- Cour d'appel de Sousse :
1 administrateur de greffe
1 dactylographe
- Cour d'appel de Sfax :
1 administrateur de greffe
1 dactylographe
- Cour d'appel de Gabès :
2 greffiers principaux
1 hajeb
- Cour d'appel de Médnine :
3 greffiers principaux
- Cour d'appel de Gafsa :
2 greffiers principaux
2 dactylographes
- Tribunal de 1ère instance de Tunis :
4 greffiers principaux
7 greffiers
8 dactylographes
3 hajebs
- Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur :
5 administrateurs de greffe
13 greffiers principaux
8 greffiers
20 dactylographes
- Justices Cantonales :
12 greffiers principaux
8 greffiers
17 dactylographes
6 hajebs
A compter du 16 septembre 1992
- Cour de cassation :
2 présidents de chambre
- Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur :
47 magistrats de 1er grade
Art. 2. - Sont réalisées à compter du 1er septembre 1992, au ministère de la justice les suppressions des emplois de 36 ouvriers de la catégorie 1 à 10 de l'article 32.
Art. 3. - Sont réalisées au ministère de la justice à compter du 1er septembre 1992 les créations d'emplois ci-après désignés :
- Administration centrale :
1 secrétaire d'administration
6 commis d'administration
- Cour d'appel de Tunis :
5 commis d'administration
p. 831- Cour d'appel de Gabès :
4 commis d'administration
- Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur :
20 hajebs
Art. 4. - Sont réalisées à compter du 1er septembre 1992 les créations d'emplois ci-après désignés :
24 ouvriers de la catégorie 1 à 10.
Art. 5. - Sont transférés à compter du 1er juillet 1992, au ministère de la justice de l'article 31 à l'article 32, vingt cinq emplois d'ouvriers.
Art. 6. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali.