Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 portant organisation de l'exploitation des officines de détail

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-31 du 4 février 1976 et notamment son article 29;

Vu le décret n° 76-233 du 16 mars 1976, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié par le décret n° 87-1168 du 2 septembre 1987;

Vu le décret n° 87-1328 du 5 décembre 1987, relatif à l'octroi des licences d'exploitation des officines de détail de catégorie "A";

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les licences d'exploitation des pharmacies d'officines, telles qu'elles sont régies par la loi sus-visée n° 73-55 du 3 août 1973, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-31 du 4 février 1976, sont divisées en deux catégories :

1) Licence de catégorie "A" : exploitation d'une officine exclusivement de jour.

2) Licence de catégorie "B" : exploitation d'une officine exclusivement de nuit.

Art. 2. - La licence d'exploitation d'une officine de détail est attribuée par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'arrêté doit mentionner la catégorie de la licence.

Art. 3. - Pour les délégations dépourvues de pharmacies de catégorie "A" et pour les communes dépourvues de pharmacies de

catégorie "B", l'installation de la première officine de détail de l'une ou l'autre catégorie est libre.

Art. 4. - Le nombre des autorisations d'officines de catégorie "A" est calculé sur la base de la population des délégations.

Art. 5. - Les délégations sont classées sur la base du chiffre d'affaires moyen des officines par habitant dans chaque délégation, en cinq zones et énumérées à l'annexe I du présent décret.

Art. 6. - Il est accordé une autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine de catégorie "A" sur la base des tranches de population suivantes :

• Zone I : Une officine par tranche non entière de 4000 habitants.
• Zone II : Une officine par tranche non entière de 8000 habitants.
• Zone III : Une officine par tranche non entière de 16000 habitants.
• Zone IV : Une officine par tranche non entière de 32000 habitants.
• Zone V : Une officine par tranche non entière de 64000 habitants.

La liste des délégations dépourvues d'officines et dans lesquelles l'installation de la première officine est libre en application de l'article 3 ci-dessus est fixée à l'annexe II du présent décret.

Art. 7. - Les transferts d'officines de catégorie "A" à l'intérieur d'une même délégation ne peuvent être effectués d'une commune à une autre.

Art. 8. - La distance minimale entre deux officines de catégorie "A" est de 200 mètres.

Art. 9. - Le nombre des autorisations d'officines de catégorie "B" est calculé sur la base de la population de chaque commune à raison d'une officine par tranche non entière de 70 000 habitants.

Art. 10. - Dans les communes couvrant plus d'une délégation, l'installation des officines de catégorie "B" se fait en priorité dans les délégations qui n'en sont pas pourvues.

La distance minimale entre deux officines de catégorie "B" est de 500 mètres.

Art. 11. - Aucune condition de distance n'est exigée entre une officine de catégorie "A" et une officine de catégorie "B".

Art. 12. - Le changement de catégorie d'une officine de détail est subordonné à l'obtention d'une nouvelle licence d'exploitation dans les conditions prévues au présent décret.

Art. 13. - Dans les communes n'ayant pas d'officines de catégorie "B" les pharmaciens titulaires d'une licence d'exploitation de catégorie "A" sont tenus d'assurer un service de garde dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Art. 14. - Les heures d'ouverture et de fermeture des officines de détail de catégorie "A" et de catégorie "B", les jours de la semaine ainsi que les jours fériés et de repos, sont déterminées par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Art. 15. - Dès l'attribution, dans une commune, d'une licence d'exploitation de catégorie "B", les officines de catégorie "A" assurant un service de nuit dans ladite commune sont tenues d'arrêter l'activité de nuit.

Art. 16. - Le nombre d'habitants de référence dans les délégations et les communes est établi par l'institut national des statistiques.

Art. 17. - La classification par zone des délégations est révisée périodiquement, et de manière obligatoire, au début de chaque plan national de développement.

Art. 18. - Les licences d'exploitation d'officines de catégories "A" et "B" sont délivrées par le ministre de la santé publique compte tenu de l'ordre de priorité, pour chaque délégation ou commune, établi par des listes d'attente dressées par le ministère de la santé publique.

Les conditions d'établissement des dites listes d'attente sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 19. - Les agences pharmaceutiques dépendant de la pharmacie centrale de Tunisie peuvent à tout moment être cédées à tout pharmacien qui en ferait la demande.

Art. 20. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets n° 76-233 du 16 mars 1976, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié par le décret n° 87-1168 du 2 septembre 1987; et le décret n° 87-1328 du 5 décembre 1987 relatif à l'octroi des licences d'exploitation des officines de détail de catégories "A"; ainsi que l'ensemble des textes pris pour leur application.

Art. 21. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

Délégations dans lesquelles sont installées des Officines au 31 Décembre 1991

ANNEXE II

Délégations dans lesquelles aucune officine n'est installée au 31 décembre 1991

Bel Khir
Dhehiba
El Ayoune
Faouar
Gafsa Nord
Hassi El Ferid
Hazoua
Jedliène
Joumine
Kasserine Sud
Kesra
Matmata
Menzel Habib
Saouaf
Sidi Bouzid Est
Siliana Sud
Smar
Tamghza