Décret n° 92-1207 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le conseil national des équipements médico-techniques a pour mission de donner son avis sur les problèmes généraux de la politique sanitaire en matière d'équipements médico-techniques et notamment sur :

• Les normes ou indices de besoins par type d'équipement et par niveau de structure sanitaire.

• L'établissement de la carte sanitaire.

• Les conditions d'utilisation des équipements médico-techniques relatives notamment à la qualification du personnel.

• L'opportunité de l'introduction dans le pays d'équipements utilisant des techniques nouvelles.

• La politique de maintenance des équipements médico-techniques.

• Les priorités d'acquisition et de répartition des équipements.

• La liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation du ministre de la santé publique.

Art. 2. - Le conseil national des équipements médico-techniques est composé de :

Président : Le ministre de la santé publique ou son représentant.
Membres :

• Deux représentants du ministère des affaires sociales.
• Le directeur général de la santé.
• Cinq directeurs du ministère de la santé publique.

• Le directeur du centre d'études techniques de maintenance bio-médicale et hospitalière.

• Le directeur du centre national de transfusion sanguine.

• Un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

• Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.

• Le président du conseil national de l'ordre des médecins dentistes ou son représentant.

• Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant.

• Le représentant de l'organisation la plus représentative groupant les établissements sanitaires privés.

• Les présidents des commissions techniques spécialisées prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre de la santé publique sur proposition, le cas échéant, des ministères ou organismes concernés.

Art. 4. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction chargée des équipements au ministère de la santé publique.

Art. 5. - Pour les différentes spécialités médicales des commissions techniques spécialisées sont constituées par décision du ministre de la santé publique. Elles sont chargées de réaliser, à la demande du ministre de la santé publique, des missions d'étude et d'évaluation en rapport avec les attributions dévolues au conseil national des équipements médico-techniques.

En outre elles sont appelées :

• à donner leur avis sur les programmes d'acquisition des équipements matériels lourds ainsi que les spécifications techniques de ces équipements.

• à donner, à la demande du ministre de la santé publique, leur avis sur les spécifications techniques de tout autre équipement.

Art. 6. - Les présidents et les membres des commissions techniques spécialisées sont nommés par décision du ministre de la santé publique parmi les spécialistes des différents disciplines concernées.

Art. 7. - Les commissions techniques spécialisées se réunissent sur convocation du président du conseil national des équipements médico-techniques.

Art. 8. - Les travaux des commissions techniques spécialisées sont constatés par des procès verbaux.

Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction chargée des équipements au ministère de la santé publique.

Art. 9. - Le président de la commission technique spécialisée concernée présente au conseil national des équipements médico-techniques les conclusions des travaux de sa commission.

Art. 10. - Le conseil national des équipements médico-techniques se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.

Le conseil ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation le conseil se réunit après une deuxième convocation quelque soit le nombre des présents.

Art. 11. - Le président du conseil peut inviter toute personne en raison de sa compétence particulière pour la question mise à l'étude, à assister aux réunions du conseil ou de l'une des commissions techniques spécialisées.

Art. 12. - Le conseil donne son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par son président.

Art. 13. - Les normes ou indices de besoins en matière d'équipements matériels lourds en rapport notamment avec la carte sanitaire et avec la population sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du conseil national des équipements médico-techniques.

Art. 14. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1992.

Zine El Abidine Ben Ali