Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 8, 43, 45 et 59;
Vu le décret n° 89-1079 du 4 août 1989, portant création d'une commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique et fixant son organisation et son fonctionnement;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du ministre de la santé publique un comité consultatif dénommé "comité national des établissements sanitaires privés".
Art. 2. - Le comité national des établissements sanitaires privés est obligatoirement consulté par le ministre de la santé publique sur :
- toute demande d'exploitation, d'extension, de transformation ou de transfert d'un établissement sanitaire privé;
- toute demande d'installation, dans un établissement sanitaire privé d'équipements matériels lourds;
- toute décision de fermeture définitive d'un établissement sanitaire privé.
En outre, le comité national des établissements sanitaires privés émet son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique et qui intéressent l'hospitalisation privée et les perspectives de son développement notamment, les normes techniques et scientifiques applicables aux établissements sanitaires privés.
Art. 3. - Le comité national des établissements sanitaires privés est composé de :
Président :
- un inspecteur général de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique;
Membres :
- un représentant du ministre de l'économie nationale;
- deux représentants du ministre des affaires sociales;
- deux représentants de la direction des bâtiments et équipements au ministère de la santé publique;
- un représentant de l'unité juridique et du contentieux au ministère de la santé publique;
- un représentant de l'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé publique;
- un représentant de l'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé publique;
- un représentant de l'unité chargée des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique;
- le directeur régional de la santé publique concerné;
- le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant;
- un représentant de l'organisation la plus représentative groupant les établissements sanitaires privés.
Les membres du comité sont désignés par décision du ministre de la santé publique pour une durée de deux ans, sur proposition des ministres ou organismes concernés.
Art. 4. - Le secrétariat du comité est assuré par l'unité chargée des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique.
Art. 5. - Le comité national des établissements sanitaires privés se réunit sur convocation de son président ou du ministre de la santé publique et ne peut siéger qu'en présence de la majorité de ses membres.
Art. 6. - Le comité national des établissements sanitaires privés peut adjoindre à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière pour la question mise à l'étude. s'il le juge nécessaire, le président peut inviter le directeur ou le promoteur de l'établissement sanitaire concerné à se présenter devant le comité, et à fournir toutes explications et tous documents de nature à éclairer ses membres.
Art. 7. - Les membres du comité national des établissements sanitaires privés sont tenus au secret des délibérations.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 89-1079 du 4 août 1989 portant création d'une commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique et fixant son organisation et son fonctionnement.
Art. 9. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali