Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu la loi n° 92-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers;
Vu le décret n° 74/511 du 27 avril 1974, tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 74-973 du 9 novembre 1974;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 863Décrète :
Article premier. - La conservation de la propriété foncière peut, à titre occasionnel, recourir à ses agents pour l'accomplissement de travaux exceptionnels notamment dans le cadre de l'étude des dossiers n'ayant pu être inscrits en vue de les soumettre aux commissions régionales de mise à jour et de dégel des titres fonciers et dans le cadre de la reprise des titres fonciers et des documents y afférents en vue de leur intégration dans le système informatique et ce à titre exceptionnel et dans la limite de la période nécessaire à l'accomplissement de ces travaux.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 74/511 de 27 avril 1974 fixant la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 3, les heures supplémentaires effectuées par les agents de la conservation de la propriété foncière peuvent dépasser trois (3) mois sans pour autant dépasser la limite de onze (11) mois durant la même année.
Le contingent annuel global des heures supplémentaires sera fixé par décision du Premier Ministre.
Art. 3. - L'indemnité pour travaux exceptionnels ne peut être cumulée avec l'indemnité de fonction.
Art. 4. - Les ministres des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali