Décret n° 92-1215 du 22 juin 1992 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole;

Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 16;

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié par le décret n° 90-1236 du 1er août 1990;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1960, fixant les taux et conditions d'attribution de l'indemnité de bicyclette;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant réajustement du taux de l'indemnité de 1ère mise et d'entretien de bicyclette;

Vu l'arrêté du 21 août 1979, fixant le taux de l'indemnité kilométrique;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1980, fixant les conditions d'attribution des indemnités de 1ère mise et d'entretien de monture;

Vu l'arrêté du 10 mars 1984, portant réajustement des taux de l'indemnité de 1ère mise et d'entretien de bicyclette;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les agents chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance des réseaux d'irrigation dans les périmètres publics irrigués des commissariats régionaux au développement agricole, autorisés à faire usage de leurs vélomoteurs pour les déplacements effectués dans le cadre de l'exécution des missions de service peuvent bénéficier d'une indemnité d'entretien et de réparation dont le montant est fixé à l'article 2 ci-dessous.

Art. 2. - Le taux de l'indemnité d'entretien et de réparation est fixé à 25,000d. Elle est payable mensuellement et à terme échu.

Cette indemnité sera supprimée si l'autorisation de faire usage du vélomoteur est retirée du fait de la non continuité du service ou si l'agent autorisé à faire usage de son vélomoteur est muté dans un autre service ne nécessitant pas l'utilisation d'un vélomoteur.

Art. 3. - L'indemnité d'entretien et de réparation n'est due que pour les mois d'utilisation réelle du vélomoteur pour l'exécution des missions de service.

Toute journée de non utilisation du vélomoteur pour les besoins du service est retranchée à raison de 1/30 du taux de l'indemnité.

Art. 4. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

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