Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 77-730 du 9 septembre 1977, fixant la situation administrative et financière des enseignants tunisiens affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 78-742 du 15 août 1978, n° 79-760 du 28 août 1979 et n° 87-1349 du 10 décembre 1987;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, tel qu'il a été complété par le décret n° 90-944 du 4 juin 1990;
Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences et les maîtres d'application d'enseignement général, les maîtres principaux et les maîtres titulaires exerçant en Tunisie.
Ils perçoivent une indemnité mensuelle globale égale à sept mille francs français (7.000 F.F.) et conservent leur rémunération en Tunisie.
Art. 2. — Les personnels d'enseignement chargés de la coordination pédagogique et administrative entre les membres de la mission tunisienne affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne sont désignés par arrêté du
p. 918ministre de l'éducation et des sciences parmi les inspecteurs régionaux ou les inspecteurs de l'enseignement primaire exerçant en Tunisie. Ils perçoivent une indemnité mensuelle globale égale à neuf mille francs français (9.000 F.F.) augmentée d'une indemnité spécifique mensuelle égale à six cent cinquante francs français (650 F.F.) et conservent leur rémunération en Tunisie.
Art. 3. — Les indemnités et les rémunérations concernant ces agents, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les contributions aux régimes de retraite et de prévoyance sociale se limitent à leurs rémunérations conservées en Tunisie.
Art. 4. — Les personnels d'enseignement mentionnés aux articles 1 et 2 du présent décret demeurent en activité et continuent à être régis par les statuts particuliers qui leurs sont applicables.
Art. 5. — L'administration assure aux agents visés aux articles 1 et 2 du présent décret les frais de voyage pour eux mêmes et leur famille conformément aux dispositions du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 sus-visé.
Art. 6. — Le séjour des enseignants visés aux articles 1 et 2 du présent décret est limité à quatre ans.
Art. 7. — Peuvent être chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger, les maîtres d'application d'enseignement général, les maîtres principaux et les maîtres titulaires en disponibilité, et résidents à l'étranger.
Art. 8. — Les personnes visées à l'article 7 du présent décret sont recrutées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences. Elles
perçoivent un traitement mensuel global égal à sept mille francs français (7.000 F.F.).
Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu, elle n'est pas soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
Art. 9. — Les agents mentionnés à l'article 7 du présent décret sont exclus du bénéfice des frais de voyage prévus à l'article 5 du présent décret.
Art. 10. — Les agents mentionnés aux articles premier et deux du présent décret et qui sont en exercice à l'étranger à la date de la publication du présent décret, peuvent demander soit leur retour en Tunisie, soit continuer à exercer à l'étranger jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 11. — Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année scolaire 1992-1993.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets n° 77-730 du 9 septembre 1977, n° 78-742 du 15 août 1978, n° 79-760 du 28 août 1979 et n° 87-1349 du 10 décembre 1987.
Art. 13. — Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI