Le ministre de l'économie nationale:
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant les prix des carburants notamment son article 4.
Arrête :
Article premier. - Le prix limite de vente à la pompe de l'assence sans plomb est fixé à cinq cent quatre vingt millimes le litre (580 mil/l) ;
Art. 2. - La marge des revendeurs comprise dans ce prix est fixée à vingt trois millimes le litre (23 mil/l);
Art. 3. - Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 9 décembre 1968 remboursera aux sociétés de distribution le coût du transport entre la raffinerie et le point de vente de l'essence sans plomb sur la base du tarif de transport homologué par l'administration compétente;
Art. 4. - Les sociétés de distribution doivent fournir mensuellement à la direction générale de l'énergie les statistiques de vente de ce produit par station service;
p. 926Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1992 à zéro heure.
Tunis, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui