Le président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ;
Vu le Code du travail et notamment son article 134 ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.
Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel ;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire ;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu le décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail ;
Vu le décret n° 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de la formation professionnelle et de l'emploi ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 132,912 dinars et à 116,318 dinars par mois et 639 millimètres et 671 millimètres l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.
Art. 2. - Le salaire minimum tel que défini à l'article précédent du présent décret se compose des éléments suivants :
A. - Pour les salariés payés au mois :
1) Régime de 48 heures.
- 102,544 dinars en tant que salaire de base.
- 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 sus-visés.
2) Régime de 40 heures :
- 86,318 dinars en tant que salaire de base.
- 30 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 sus-visés.
B. - Pour les salariés payés à l'heure :
1) Régime de 48 heures :
- 493 millimes en tant que salaire de base.
- 146 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 sus-visés.
2) Régime de 40 heures :
- 498 millimes en tant que salaire de base.
- 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 sus-visés.
Art. 3. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article premier du présent décret comprend l'indemnité spéciale fixée par le décret sus-visé n° 91-1316 du 2 septembre 1991.
Art. 4. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte.
Art. 6. - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servies est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Art. 7. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions des décrets n° 90-242 du 5 février 1990 et n° 91-1316 du 2 septembre 1991 sus-visés.
Art. 9. - Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1992 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
SMAG