Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement et de l'aménagement du Territoire;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à Kalâa Séghira;
Vu l'avis du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Conseil Municipal de Kalâa Séghira en date du 16 août 1991;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article premier. - Le périmètre communal de Kalâa Séghira est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. - Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1992.
P/ Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui