Le Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre juridicaire;
Vu le décret n° 92-849 du 11 mai 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire.
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de greffier de juridictions les ouvriers titulaires :
- Classés au moins à la catégorie 8
- Ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs
- Ayant poursuivi avec succès quatre (4) ans d'enseignement secondaire.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
p. 981- Le nombre d'emplois mis à l'examen
- La date de clôture de la liste d'inscription
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique dans le délai imparti.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Chaque dossier doit comporter les pièces suivantes :
1°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
2°) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé;
3°) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé;
4°) Une copie certifiée conforme du certificat de scolarité permettant au candidat de se présenter à l'examen.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le Ministre de la Justice après examen des dossiers par les membres du jury.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1°) Une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle des personnels de l'État;
2°) Une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale ou la procédure pénale.
Le programme des épreuves est fixé en annexe.
La durée et des coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| (2) | ||
| 1°) Epreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
| 2°) Epreuve portant sur la procédure civile et commerciale ou sur la procédure pénale | 2 heures | 1 |
Art. 8. - L'épreuve de culture générale est rédigée obligatoirement en langue arabe.
La deuxième épreuve est rédigée soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre documents de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffiers de juridictions est arrêtée par le Ministre de la Justice.
Tunis, le 20 juillet 1992.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
I. - Culture Générale :
- La constitution
- Le pouvoir judiciaire
- Les administrations centrales et régionales et les entreprises publiques
- La vie professionnelle des agents de la fonction publique
- Le statut général des personnels de l'État
- Le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire.
II. - La procédure Civile et Commerciale :
- La saisine et le délai de citation
- Les différents droits exigibles
- Les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation - le requête civile - la tierce opposition
- Les délais et les effets de recours
- L'enregistrement et la remise des jugements.
III. - La procédure pénale :
- La police judiciaire
- L'enrôlement des affaires et la citation
- La qualification des jugements et leur exécution
- Les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation
- Les délais et les effets de recours.