Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu l'avis du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation de semences congelées d'origine animale relevant de la position tarifaire n° 0511100 du tarif des droits de douane, importées entre le premier janvier 1992 et le 31 décembre 1992.
Art. 2 - Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié en Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali