Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix;
Vu le décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la viande bovine;
Vu l'avis des ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article premier. - Les articles 1 et 2 du décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990 sont modifiés comme suit :
Art. 1er (nouveau). - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement sur la viande bovine importée réfrigérée ou congelée de type carcasse et un prélèvement sur les bovins vivants destinés à la boucherie et dont le poids est supérieur à 300 Kg.
Art. 2 (nouveau). - Les prélèvements sus-visés sont fixés à 1200 millimes par kilogramme pour la viande et à 670 millimes par kg pour les bovins.
Ces prélèvements sont révisés chaque année ou en cas de besoin sur la base de l'évolution des prix internationaux non subventionnés.
Les prélèvements précités ne sont pas pris en considération pour la liquidation des droits et taxes dus.
Art. 2. - Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali