Décret n° 92-1349 du 20 juillet 1992, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Zitoun Jerbi au profit de la municipalité de Tunis (arrondissement de Sidi El Béchir)

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant sur la protection des terres agricoles;

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal de Tunis réuni en date du 9 mai 1987;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est créé dans la région de Zitoun Jerbi un périmètre d'intervention foncière au profit de la municipalité de Tunis (arrondissement de Sid El Béchir) délimité par la ligne brisée fermée "A-B-C-D-E-F-G-H" indiqué sur le plan annexé au présent décret et définis comme suit :

Art. 2. - Les Ministres intéressés et le président de la municipalité de Tunis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

PERIMETRE D'INTERVENTION FONCIÈRE