Le Président de la République.
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant réforme de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992;
p. 1013Vu la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques.
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 52:
Vu le décret n° 91-1165 du 2 août 1991, relatif à la réduction des droits de douane et suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des véhicules de transport utilisés comme voitures de «Taxi» ou de «Louage»:
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de transport et du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète
CHAPITRE I
Renouvellement du parc des voitures de taxis et de louages
Article premier. — Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif de droits de douanes et destinés au renouvellement des voitures de «taxis» ou des «louages» bénéficient de la réduction des taux des droits de douanes à 10% et ce, dans la limite d'un contingent de 910 véhicules neufs.
Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les véhicules visés à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les avantages indiqués aux articles 1 et 2 ci-dessus sont accordés aux personnes qui disposaient et exploitaient avant le 28 février 1989, des autorisations de transport public de personnes par voitures de «taxis» et «louages».
Art. 4. — Le régime fiscal privilégié prévu par les articles 1 et 2 ci-dessus est accordé une seule fois durant une période de cinq ans au vu d'une décision établie par le ministre des finances après avis de la commission nationale créée par l'arrêté du premier ministre en date du 8 juin 1991.
CHAPITRE II
Extension du parc des voitures de Taxis et de Louages
Art. 5. — Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures «taxis» et «louages» bénéficient au titre de l'année 1992 de la suspension du droit de consommation dû à l'importation et ce dans la limite de 910 véhicules neufs.
Art. 6. — L'avantage indiqué à l'article 5 ci-dessus est accordé aux personnes disposant d'une nouvelle autorisation accordée après le 27 février 1989 pour l'exploitation de voiture de «taxi» ou de «louage».
Art. 7. — Le régime fiscal privilégié prévu par les articles 5 et 6 ci-dessus est accordé une seule fois durant une période de 5 ans au vu d'une décision établie par le ministre des finances après avis de la commission nationale créée par l'arrêté du premier ministre en date du 8 juin 1991.
CHAPITRE III
Véhicules de transport rural
Art. 8. — Les véhicules automobiles destinés au transport rural bénéficient de la réduction des taux des droits de douane à 10% et ce dans la limite d'un contingent de 400 véhicules neufs.
Art. 9. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les véhicules visés à l'article 8 ci-dessus.
Art. 10. — Le régime fiscal privilégié prévu par les articles 8 et 9 ci-dessus est accordé une seule fois durant une période de 5 ans au vu d'une décision établie par le ministre des finances après avis de la commission nationale créée par l'arrêté du premier ministre en date du 8 juin 1991.
CHAPITRE IV
Véhicules tout terrain
Art. 11. — Les véhicules tout terrain acquises dans le cadre de projets de tourisme saharien bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. Cet avantage est accordé au vu d'une décision du ministre des finances sur proposition du ministre de tourisme et de l'artisanat.
CHAPITRE V
Véhicules de transport collectif de personnes
Art. 12. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les véhicules de transport collectif de personnes fabriqués ou montés en Tunisie et acquis par les entreprises de transport collectif public de personnes, les agences de voyages et les hôtels ayant 200 lits au moins.
Art. 13. — L'avantage indiqué à l'article 12 ci-dessus est accordé :
— Aux entreprises de transport collectif public de personnes sur décision du ministre des finances après autorisation du ministre du transport;
— Aux hôtels et agences de voyage sur décision du ministre des finances sur proposition du ministre de tourisme et de l'artisanat.
CHAPITRE VI
Transport international routier de marchandises
Art. 14. — Les véhicules destinés exclusivement au transport international routier bénéficient de la suspension totale des droits et taxes de douane dus à l'importation.
Cet avantage est accordé sur décision du ministre des finances après autorisation du ministre du transport.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Art. 15. — Les certificats d'immatriculation des véhicules bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention suivante : «non cessible pendant cinq (5) ans à compter de la date d'immatriculation en Tunisie».
Art. 16. — Les véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié peuvent être réaffectés à la même utilisation. Toutefois les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention «non cessible» avec indication de la période restante par rapport aux cinq années prévus par l'article 15.
La cession avant l'expiration de ce délai de 5 ans en vue de la destination de ces véhicules automobiles à un autre usage, est soumise à l'acquittement auprès des recettes des douanes du montant des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont calculés sur la base de la valeur du véhicule ainsi que des taux en vigueur au moment de la cession.
Art. 17. — Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière des droits de douanes.
Art. 18. — Les régimes fiscaux privilégiés prévus par le présent décret s'appliquent aux véhicules importés entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1992.
Art. 19. — La durée de validité des décisions d'avantages fiscaux citées au présent décret est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée dans les cas dûment justifiés.
Art. 20. — Les ministres des finances, de l'économie nationale, du transport et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 27 juillet 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI