Décret n° 92-1369 du 27 juillet 1992, portant transformation et création d'emplois au ministère de la justice

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de la justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu le décret n° 92-1156 du 6 juin 1992, portant création et transfert d'emplois au ministère de la justice;

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. — Sont réalisées au ministère de la justice la transformation et la création des emplois suivants conformément au tableau ci-dessous indiqué :

Art. 2. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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