Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués;
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole;
Vu le décret n° 77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 77-627 du 1er août 1977, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — L'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, créée par la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 est administrée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général et composé comme suit :
— un représentant du tribunal immobilier : membre;
— un représentant du ministère de l'intérieur : Membre;
— un représentant du ministère du plan et du développement régional : membre;
— un représentant du ministère des finances : membre;
— un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre;
— deux représentants du ministère de l'agriculture : membres;
p. 1015— le commissaire régional au développement agricole dont la zone d'intervention comprend des périmètres publics irrigués créés ou à créer : membre
— le président directeur général de l'office des terres domaniales : membre;
— deux représentants des agriculteurs désignés par l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membres.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur proposition des ministères et organisations concernés.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil avec voix consultative.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un haut cadre de l'agence.
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI