Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu le décret du 12 octobre 1898, portant création de la commune de Mateur;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du conseil municipal de Mateur en date du 1er décembre 1990;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le périmètre communal de Mateur est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992.
Pile Président de la République tunisienne
Le Premier ministre
HAMED KAROUI