Décret n° 92-1379 du 27 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Tabarka dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement;

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;

Vu le décret du 18 mars 1890, portant création de la commune de Tabarka;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du conseil municipal de Tabarka en date du 27 mai 1991;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le périmètre communal de Tabarka est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.

Art. 2. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 1992.

Pile Président de la République tunisienne
Le Premier ministre
HAMED KAROUI