Le ministre des finances
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 2 décembre 1989;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 80 et 81 portant création du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 100 et 101, portant extension du champs d'intervention du fonds sus-visé;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment le tableau «K»;
Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 16 avril 1992, portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse au titre de la gestion 1992;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds national de la promotion des sports et la jeunesse pour la gestion 1992 permet le prélèvement complémentaire de 72.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1991;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds national de la promotion des sports, et de la jeunesse ont un caractère évaluatif selon l'article 69 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse» pour la gestion 1992, sont portées de 10.200.000 dinars à 10.272.000 dinars.
Tunis, le 18 juillet 1992
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
CONSEIL DE RESTRUCTURATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE