Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;

Arrête :

Article premier. — Les programmeurs peuvent être recrutés :

1) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et ayant obtenu un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade d'opérateur.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours;

— la date de clôture des listes d'inscription aux deux concours;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre;

2) une copie de la carte d'identité nationale;

3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de programmeur sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7, énumérées au paragraphe «A» ci-dessus;

2) un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé doit être certifié par le chef du département;

3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'opérateur;

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis, définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du transport après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves écrite et orale est fixé en annexe.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve d'ordre technique

B. — L'épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe suivie d'une conservation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats sont tenus de rédiger au moins l'une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux (02) notes attribuées est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux (02) autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (02) dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale;

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité est accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé;
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de programmeur est arrêtée par le ministre du transport.

Tunis, le 29 juillet 1992.

Le ministre du transport
TAHAR HADJ ALI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Concours externe et interne
pour le recrutement de programmeurs

I. — Culture générale :

— Géographie économique de la Tunisie
— Organisation politique et administrative de la Tunisie
— Statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique

II. — Epreuve d'ordre technique :

— Informatique générale
— Cobol, fichier, programmation structurée.