Le Président de la République:
Sur proposition du ministre des finances:
Vu l'article 31 de la constitution:
Vu le décret du 21 octobre 1948 portant approbation des statuts de la société tunisienne de l'air "Tunis air";
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est ratifiée la convention de prêt annexée au présent décret-loi, conclue le 17 août 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne en tant que garant et la société tunisienne de l'air, d'une part, et la private export funding corporation (PEFCO) et l'export-import bank of the united states (EXIMBANK) d'autre part, et portant sur un montant de cinquante deux millions huit cent huit mille trois cent soixante quatre (52.808.364) dollars U.S., pour l'acquisition de deux avions de types boeing 737.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 1992.
ZINE EL ARIDINE BEN ALI