Le Président de la République:
Sur proposition du ministre des finances:
Vu l'article 31 de la constitution:
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics;
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est ratifié le contrat annexé au présent décret-loi, conclu le 27 août 1992 entre le ministère des communications et l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) et portant location d'un répéteur de satellite pour la diffusion, à l'extérieur, des programmes de la chaîne nationale de télédiffusion.
Art. 2. - Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 1992.
ZINE EL ARIDINE BEN ALI