Ministère des communications

Décret n° 92-1550 du 24 août 1992, modifiant le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones

Publié au Journal Officiel n° 60 du 11 septembre 1992, page 1191

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987 et notamment son article 11;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du paragraphe 1)b de l'article 11 du décret n° 86-626 du 14 juin 1986 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

b) (nouveau) - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. - Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 92-1550 du 24 août 1992, JORT n° 60 du 11 septembre 1992, p. 1191.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.