Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe;
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 sus-visé l'article 2 bis suivant :
Art. 2 Bis. - L'âge maximum pour la participation aux concours externes, prévu par les statuts particuliers des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est apprécié le jour d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi et ce pour tous les concours externes qui seront ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali