Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 2 décembre 1989;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 portant création du fonds du service national;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 95 et 96;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment le tableau "K" fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds du service national sont fixées à 4.500.000 Dinars par la loi n° 91-98 sus-visée;
Attendu que le montant prévisible de recettes du fonds du service national pour la gestion 1992 permet le prélèvement complémentaire de 2.000.000 Dinars compte tenu du solde disponible du fonds du 31 décembre 1991;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds du service national ont un caractère évaluatif selon l'article 83 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976.
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "Fonds du service National" pour la gestion 1992 sont portées de 4.500.000 Dinars à 6.500.000 Dinars.
Tunis, le 22 août 1992.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui