Le premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-952 du 4 juin 1990, fixant le statut particulier au corps employé par les services d'information du ministère de la culture de l'information.
Arrête :
Article premier. - Les secrétaires de presse sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves qui ont suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de quatre années après le baccalauréat d'une école ou d'un institut spécialisé dans l'une des spécialités relevant des attributions des services d'information du département de l'information;
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les secrétaires de presse adjoints titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) les secrétaires de presse adjoints titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les secrétaires de presse adjoints titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.
Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera:
- le nombre d'emplois mis en concours;
- la date de clôture de la liste d'inscription aux concours;
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. - Les candidats doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A) Pour les candidats externes :
1) une copie de la carte d'identité nationale;
2) un extrait de naissance, ou à défaut, un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
4) une copie dûment certifiée conforme du, ou des, diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions de secrétaire de presse sur tout le territoire de la République.
B) Pour les candidats internes, la demande doit parvenir par la voie hiérarchique.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Les épreuves sont subies au choix du candidat soit en langue arabe, soit en langue française.
Le choix de la langue doit être mentionné par le candidat dans sa demande de candidature.
A) Epreuves écrites :
1) une épreuve portant sur l'analyse d'un article de presse ou un commentaire d'un dossier de presse (durée : 3 heures, coefficient : 3);
2) une épreuve se rapportant à la législation relative à la presse et à l'organisation du secteur de la communication en Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 2);
3) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 2 heures, coefficient : 2);
4) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française, et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 2).
B) Epreuve orale :
Un exposé oral de quinze minutes sur un sujet de culture générale suivi d'une conversation avec le jury d'une même durée.
Le sujet est communiqué au candidat trente minutes à l'avance (coefficient 4).
Le programme détaillé des épreuves mentionnés ci-dessus figure en annexe ci-jointe.
C) Epreuve facultative :
Les candidats qui en font la demande, peuvent subir, à l'écrit, une épreuve facultative de langue étrangère qu'ils choisissent parmis l'anglais, l'espagnol, l'italien ou l'allemand (durée : 2 heures).
La note obtenue à cette épreuve ne compte que pour les points qui dépassent la moyenne de 10 (dix).
Art. 8. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 (zér. à 20 (vingt)).
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à 4 (quatre) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. - Toute note inférieure à 6 (six) sur 20 est éliminatoire.
Art. 10. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 11. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats admissibles.
Art. 12. - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de points égal ou supérieur à 90 à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un total général égal ou supérieur à 130 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la plus forte moyenne à l'écrit et, à défaut au candidat le plus âgé pour les candidats externes et le plus ancien dans le grade pour les candidats internes.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du premier ministre sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire de presse est arrêtée par le premier ministre.
Art. 16. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 9 septembre 1992.
Le Premier Ministre
Hamed Karoul