Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-1390 du 23 septembre 1991, portant dispositions dérogatoires au statut du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture du 25 octobre 1963, relatif à la création d'une section pour la formation des adjoints et agents techniques;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1390 du 23 septembre 1991 sus-visé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
Art. 1er (nouveau). - A titre dérogatoire et à compter de la publication du présent décret les techniciens âgés de 40 ans au moins issus des sections d'application créées par l'arrêté du 25 octobre 1963 sus-visé ou ayant suivi avec succès le cycle de spécialisation du lycée technique de Tunis peuvent être nommés pour ordre et sans effet pécuniaire retroactif dans la limite de 10% des emplois pourvus et des postes budgétaires prévus au budget du ministère de l'agriculture :
- au grade d'ingénieur adjoint pour les agents titulaires du grade d'adjoint technique à la sortie du cycle de formation sus-visé et justifiant de 10 ans au moins d'ancienneté dans le grade ou pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie dudit cycle et ayant été promus au grade d'adjoint technique;
- au grade d'adjoint technique pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie du cycle de formation sus-visé et justifiant de 10 ans d'ancienneté dans le grade.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1256