Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3(nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er décembre 1992 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres publics irrigués sous-indiqués :
- A : Fadhlaoua, Bou Hertma IV, délégation et gouvernorat de Jendouba.
- B : Foussana IV et V imadat Ouled Mahfoudh, délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.
- C : Henchir Jefna, délégation de Chbika et El Hajeb IX et X délégation d'El Hajeb.
- Dhraâ Affan, délégation de Chbika, gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 14 septembre 1992.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION