Le premier ministre;
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981, 14 septembre 1987, 14 mars 1988, 27 août 1988, 27 septembre 1989, 23 avril 1991 et 27 mai 1991;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Arrête :
Article unique. - Les dispositions de l'article trois nouveaux, du règlement des retraites annexé au décret sus-visé du 26 août 1948 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. - Droit à pension - sauf dans les cas prévus à l'article 6 § II et III, le droit à pension n'est acquis qu'après 15 années de services au titre des quels ne sont pris en compte que :
I - Les services mêmes discontinus effectués au titre d'agent commissionné dans les exploitations ou entreprises concessionnaires de production, transport, distribution de gaz et d'électricité ou dans les sociétés de transports, affiliées à la caisse, à condition que l'intéressé ait reversé dans un délai de six mois, à compter de sa remise en activité, l'intégralité des sommes qu'il aurait pu percevoir au titre de l'article 18 § 1.
II - Dans les mêmes conditions les services militaires de mobilisation.
III - Les années de services accomplis en qualité d'agent affilié à l'un des régimes légaux de retraite, sous réserve du transfert des
retenues et subventions correspondantes, comptabilisées dans les écritures du régime d'origine.
IV - Les services accomplis par l'agent au-delà de l'âge de 18 ans, soit dans l'administration publique, soit dans les entreprises affiliées ou dans les ex-sociétés de transport routier ainsi que dans les services publics étrangers et les sociétés au capital desquelles participe l'État, à condition que ces services n'aient pas été déjà rémunérés par une pension.
La prise en compte de ces services est subordonnée au versement par les intéressés de la retenue réglementaire de 6% prévue à l'article 2 du présent règlement et au paiement de la contribution de 10% prévue à l'article 25. Le calcul de ces cotisations rétroactives sera effectué sur la base du salaire soumis à retenue pour pension, correspondant à l'échelle et à l'échelon dans lesquels les intéressés auront été commissionnés ou intégrés, sous réserve, que les demandes de validation parviennent à la caisse, dans un délai d'un an, à compter de la titularisation de l'intéressé dans un emploi comportant affiliation à cette caisse.
Passé ce délai, les cotisations seront décomptées sur la base du salaire soumis à retenue, correspondant au classement des intéressés, à la date du dépôt de la demande. Dans ce cas l'agent intéressé supporte la charge additionnelle résultant de la modification de la base de calcul des cotisations au titre de la validation demandée.
Toutefois, les affiliés à ce régime peuvent demander la validation de leurs services selon les modalités en vigueur avant la parution du présent arrêté et ce dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1992.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
EFFECTIF DES EMPLOIS