Décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992 fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur;

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, portant attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du secrétaire d'État au plan;

Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 92-242 du 3 février 1992;

Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé d'élaborer, proposer et participer à la mise en œuvre d'une stratégie globale et cohérente pour la dynamisation de la coopération de la Tunisie dans les domaines économique, financier, technique et autres avec les États étrangers, les institutions et organismes internationaux et régionaux et pour la promotion du partenariat et de l'investissement extérieur.

Art. 2. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de :

• Présenter les requêtes relatives à la coopération économique, financière et technique.
• Préparer en collaboration avec les départements ministériels concernés les négociations dans le domaine de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
• Participer aux négociations bilatérales dans les domaines relevant des attributions du ministère.
• Conduire les négociations multilatérales en matière de coopération économique, financière et technique et conclure les accords et conventions s'y rapportant.
• Assurer le suivi de l'exécution des accords et conventions se rapportant à la coopération internationale et à l'investissement extérieur.

Art. 3. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur développe les actions de promotion des opportunités de partenariat et d'investissement extérieur et assure toute action d'appui ou d'assistance à l'investissement extérieur en Tunisie.

Il veille également à intensifier le placement à l'étranger des expertises et compétences Tunisiennes.

Art. 4. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur assure avec la collaboration des autres départements la représentation de la Tunisie dans les réunions périodiques des institutions financières internationales et régionales et dans les conférences internationales et régionales à caractère économique, financier et technique.

Art. 5. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur préside une commission interdépartementale permanente chargée d'examiner toute question afférente à la coopération bilatérale, régionale et internationale à l'effet d'en assurer une meilleure coordination et un suivi régulier.

Art. 6. - Toute disposition antérieure contraire au présent décret est abrogée.

Art. 7. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

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