Arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 septembre 1992, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs centraux des affaires économiques

Le ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992;

Arrête :

Article premier. - conformément aux dispositions de l'article 14 du décret sus-visé n° 87-103 du 24 janvier 1987 tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992, les inspecteurs centraux des affaires économiques sont recrutés :

a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à carrière juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.

b) Par voie de promotion parmi les inspecteurs des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres non pourvus par le biais de la promotion parmi les inspecteurs des affaires économiques, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours;
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - Pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance;
4) un extrait du casier judiciaire;
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'inspecteur central des affaires économiques sur tout le territoire de la République.

B - Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministère de l'économie nationale, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale.
2) une épreuve au choix du candidat portant sur :

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
• les sciences économiques; - ou la législation financière.

3) une épreuve pratique au choix du candidat, relative à l'étude d'un document administratif ou la rédaction d'un rapport portant sur un dossier à caractère économique ou financier.
4) une épreuve, facultative, de langue étrangère autre que la langue française au choix, du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au dessus de 10/20.

B - L'épreuve orale :
Une question orale sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus à rédiger au moins une épreuve des trois (3) épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera le procès verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé.

Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans la grade d'inspecteur central des affaires économiques est arrêtée par le ministre de l'économie nationale.

Tunis, le 24 septembre 1992.

Le ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Culture générale :

• Problématique du développement économique et social dans les pays en voie de développement;
• Les relations bilatérales et multilatérales;
• Les organisations internationales;
• Les organisations régionales;
• multipartisme, bipartisme et parti unique;
• Le syndicalisme;
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration;

Organisation politique :

• La notion de l'Etat;
• Les grands systèmes politiques;
• Les diverses formes de gouvernement :
• régimes parlementaires
• régimes présidentiels
• Le régime des libertés publiques;
• Les systèmes électoraux;
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois;
• Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat;
• Evolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance;
• La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été revisée;
• Les rapports entre pouvoirs exécutif et pouvoir législatif;
• La chambre des députés;
• Le président de la République;
• Le conseil d'Etat;
• Le conseil supérieur de la magistrature;
• La haute cour;
• Le conseil économique et social;

Organisation administrative :

• L'administration centrale;
• Décentralisation et déconcentration;
• L'administration locale et les collectivités publiques locales;
• Les établissements publics et les entreprises publiques;
• Les groupements professionnels;
• Les sociétés d'économie mixte;
• Organisation et attributions du ministère de l'économie nationale;
• Statut particulier du corps des agents de affaires économiques;
• Les contrats administratifs et les marchés publics;

Sciences économiques :

• Les grands systèmes économiques;
• L'organisation économique de la Tunisie;
• La planification, les organes de préparation du plan, étapes de préparation du plan;
• La comptabilité nationale;
• Le crédit et le système bancaire, les institutions économiques mondiales et régionales;
• Le système monétaire international;
• Les relations économiques de l'état;
• Les accords commerciaux et les tarifs douaniers;
• Les échanges;
• La répartition du revenu national :
• le salaire
• l'intérêt
• le profit

• Les fluctuations économiques :
• les cycles économiques
• les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929
• Les différents secteurs de la vie économique;
• Les problèmes démographiques;

Législation financières :

• Notions générales rôle et évolution;
• Les règles classiques du budget;
• La loi organique du budget de 1967;
• L'élaboration et le vote du budget;
• L'exécution des dépenses publiques;
• Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques;
• Le code de la comptabilité publique;
• Ordonnateur et comptable;
• Finances locales et budget des établissements publics;
• Le trésor.