Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 63;
Vu l'avis des ministres des finances, et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle "FOPROMAT", institué par l'article 63 de la loi sus-visée n° 90-111 du 31 décembre 1990, a pour objet de contribuer au financement des opérations relatives à l'acquisition de la technologie et sa maîtrise au profit des petites et moyennes entreprises industrielles en vue de renforcer le taux d'intégration industrielle et le degré de compétitivité des dites entreprises.
Art. 2. - Les opérations visées à l'article premier ci-dessus comprennent :
- Les audits technologiques.
- Les études préalables aux investissements technologiques visant à déterminer les programmes d'investissement comportant l'acquisition d'équipements industriels de conception et / ou de contrôle faisant appel à des technologies avancées.
- L'acquisition d'équipements de conception et de contrôle à caractère technologique.
Le développement de nouveaux produits industriels (conception, réalisation et essais de prototypes, avant mise en production à échelle industrielle).
Art. 3. - Le fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle est alimenté par des dotations du budget de l'État et toutes autres sommes qui viendraient à lui être affectées par la loi selon les objectifs qui lui sont assignés.
Art. 4. - La gestion du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle est confiée à l'agence de promotion de l'industrie (API), par convention particulière à conclure entre celle-ci et le ministre des finances.
Cette convention précise notamment les procédures et modalités de déblocage des aides financières accordées par ledit fonds.
Art. 5. - Les aides financières prévues à l'article 10 du présent décret sont accordées par le ministre chargé de l'industrie après avis d'une commission technique composée comme suit :
- Le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie : Président;
- Un représentant du premier ministère;
- Un représentant du ministère des finances;
- Un représentant du ministère de l'économie nationale;
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional;
- Un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie;
- Un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
- Un représentant de la fédération nationale de l'UTICA relevant du secteur concerné;
- Un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs;
- Un représentant du centre technique concerné;
Ces membres sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères, organismes et organismes nationaux concernés.
Le présent de la commission peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile.
p. 1355Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 6. - La commission se réunit périodiquement sur convocation de son président en fonction des dossiers soumis à son examen dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué aux membres de la commission au moins une semaine avant chaque réunion.
Les propositions de la commission sont consignées dans les procès-verbaux soumis par le président-directeur général de l'agence de promotion de l'industrie au ministre chargé de l'industrie pour décision.
Art. 7. - Toute entreprise sollicitant le bénéfice de l'aide financière du fonds de promotion et de la maîtrise de la technologie, doit saisir l'agence de promotion de l'industrie d'une demande à cet effet appuyée d'un dossier comprenant les documents nécessaires définis par la commission précitée à l'article 5 ci-dessus pour chacune des opérations mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 8. - Peut bénéficier du concours du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle, toute entreprise industrielle petite ou moyenne jugée, après évaluation de son dossier par le centre technique concerné, et à défaut par les services techniques de la direction générale de l'industrie, en mesure de réaliser une ou plusieurs opérations citées à l'article 2 du présent décret.
La commission prévues à l'article 5 sus-visé demeure toutefois compétente pour l'éligible des entreprises au bénéfice de ce fonds.
Art. 9. - Les modalités pratiques de fonctionnement de la commission précitée à l'article 5 du présent décret, feront l'objet d'un manuel de procédure établi à cet effet par la dite commission et approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
CHAPITRE 2
Nature de l'aide et de la réalisation
Art. 10. - Le concours du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle est attribué sous forme d'aides financières directes, en accordant une priorité aux réalisations d'opérations en sous-traitance locale.
Une aide financière à la réalisation d'audits technologiques dans la limite de 50% du coût global de ces audits avec un plafond de l'aide fixé à 5 000 dinars;
Une aide financière aux études préalables aux investissements technologiques dans la limite de 50% du coût global de ces études avec un plafond de l'aide fixé à 5 000 dinars;
Une aide financière pour l'acquisition d'équipements de conception ou de contrôle à caractère technologique dans la limite de 20% du coût global avec un plafond de l'aide fixé à 50.000 dinars;
Une aide financière au développement de nouveaux produits industriels (conception et réalisation de prototypes avant mise en production à échelle industrielle), dans la limite de 50% du coût global avec un plafond de l'aide fixé à 50.000 dinars.
Art. 11. - Les opérations mentionnées aux articles 2 et 10 du présent décret sont réalisées dans le cadre d'un contrat-programme conclu entre l'agence de promotion de l'industrie et l'entreprise concernée.
Ledit contrat doit mentionner, notamment, les opérations à réaliser, le montant de l'aide à accorder et les engagements de l'entreprise bénéficiaire.
CHAPITRE 3
Contôle et suivi
Art. 12. - Les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par le présent décret font l'objet, durant et après la période de l'exécution du contrat-programme, d'un suivi et d'une évaluation de la part de l'agence de promotion de l'industrie et du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 13. - La non exécution ou le non respect des conditions du contrat-programme visé à l'article 11 ci-dessus, dans un délai d'un an, peut entraîner la déchéance des avantages accordés dans le cadre de ce décret, et la remboursement du montant intégral de l'aide financière directe objet de l'article 10 du présent décret.
La déchéance des avantages et le remboursement de l'aide sont prononcés par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission visée à l'article 5 du présent décret qui aura au préalable entendu le bénéficiaire concerné.
Art. 14. - Les ministres des finances et de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali